Documents légaux
Thomas Favard — Agent IA Immo
Conseil en stratégie digitale & formation IA
19100 Brive-la-Gaillarde
SIRET : 903 368 603 00036 · APE : 6201Z
RSAC Brive · Micro-entrepreneur
Téléphone : 06 47 43 84 92
Email : favard1@icloud.com
TVA non applicable — Article 293B du CGI
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre le Prestataire ci-dessus et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une prestation, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de conseil en stratégie digitale, de formation à l'intelligence artificielle et de la fourniture de supports numériques personnalisés destinés aux professionnels de l'immobilier.
Elles s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, quel que soit le canal utilisé (email, téléphone, formulaire en ligne). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Prestataire propose trois formules de conseil et formation :
Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis ou bon de commande signé par les deux parties.
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293B du CGI (franchise en base de TVA).
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées à hauteur de 3× le taux d'intérêt légal en vigueur, augmentées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Toute commande est formalisée par l'envoi d'un devis ou bon de commande signé par le Client, accompagné du règlement ou de l'accord de virement.
La livraison des supports numériques s'effectue par email ou par remise en visioconférence dans un délai indicatif de 7 à 14 jours ouvrés à compter de la réception du paiement ou de l'accord de paiement. Ce délai peut varier en cas de surcroît d'activité, le Client en sera informé.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des clients professionnels (B2B). En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (art. L.221-18) ne s'applique pas.
Toute demande d'annulation après acceptation du devis et engagement du travail de personnalisation ne pourra donner lieu à remboursement, les supports étant créés sur mesure pour chaque client.
Les supports, scripts, prompts et méthodes fournis par le Prestataire dans le cadre des prestations sont protégés par le droit d'auteur. Leur fourniture au Client ne constitue pas une cession de droits de propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif des supports livrés pour son activité professionnelle propre. Toute revente, reproduction, diffusion ou transmission à des tiers sans autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite.
Les parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution de la prestation (coordonnées, données d'activité, stratégie commerciale).
Le Prestataire ne transmettra en aucun cas les informations du Client à des tiers. Le Client reconnaît que les supports fournis sont personnalisés et s'engage à ne pas les divulguer à des concurrents.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats obtenus dépendent de l'usage fait par le Client des supports livrés.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de chance ou préjudice d'image. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.
Les prestations déjà effectuées et les supports déjà livrés resteront dus et facturés au prorata des travaux réalisés.
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client. Elles ne sont pas transmises à des tiers.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, à exercer par email à : favard1@icloud.com.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Brive-la-Gaillarde.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.